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Les actualités juridiques

Le 25 août 2014 Droit à l'audition d'un témoin à décharge - Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :"Vu les articles 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du Code de procédure ...

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Le 25 août 2014 Recours à une force meurtrière excessive - Cour européenne des droits de l'homme, 17 avril 2014

La Cour a considéré :"La Cour n'est pas convaincue que le recours à la force contre l'intéressé procédait d'une conviction fondée sur des raisons ...

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Le 25 août 2014 Demande de renvoi et motivation de son refus - Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2014

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré : "Vu l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme,  Attendu que selon ce texte, toute ...

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Le 07 juillet 2014 Confidentialité des communications téléphoniques avec l'avocat en détention - Tribunal Administratif de RENNES, 23 avril 2014

Le Tribunal administratif a considéré :"Si la présence de téléphones cellulaires au sein des centres de détention est de notoriété commune et ...

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