Rappel gratuit

Les actualités juridiques

Le 28 mai 2014 Preuve de convocation de l'avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré :"Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2014 Droit de ne pas s'auto-incriminer et loyauté de la preuve - Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2014

La chambre criminelle a considéré que :"La conjugaison des mesures de garde-à-vue, du placement de MM. X et Y dans des cellules contigües et de la sonorisation des locaux ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2014 Convocation et comparution à l'audience de la Chambre de l'Application des Peines - Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 712-9 du code de procédure pénale (...),Attendu que, selon ce ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2014 Correctionnalisation et recevabilité de l'appel devant le tribunal pour enfants - Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2013

La chambre criminelle a considéré : "La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »
c