Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012
S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au bénéfice de l'article 729-3 du Code de Procédure pénale, a vu sa requête rejetée par la Chambre de l'Application des Peines de LYON au motif qu'il excèderait les seuils requis par la procédure d'aménagement de peine ab initio prévue aux articles 723-15 du Code de Procédure Pénale.
La Cour de cassation a considéré qu' "en se prononçant ainsi, la Cour d'appela méconnu le texte susvisé, alors que tout condamné qui remplit les conditions qu'il prévoit peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle".
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques
- novembre 2015
- septembre 2015
- août 2015
- Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015
- La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015
- Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015
- Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015
- juin 2015
- L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014
- Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015
- Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014
- Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015