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Libération conditionnelle ab inition - Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2012

Le 28 février 2013
S'agissant de Monsieur X, condamné à une peine de 31 mois d'emprisonnement, qui sollicite ab initio le bénéfice d'une libération conditionnelle parentale au bénéfice de l'article 729-3 du Code de Procédure pénale, a vu sa requête rejetée par la Chambre de l'Application des Peines de LYON au motif qu'il excèderait les seuils requis par la procédure d'aménagement de peine ab initio prévue aux articles 723-15 du Code de Procédure Pénale.

La Cour de cassation a considéré qu' "en se prononçant ainsi, la Cour d'appela méconnu le texte susvisé, alors que tout condamné qui remplit les conditions qu'il prévoit peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle".

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