Liberté d'information et diffusion de conversations privées - Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2013

La Cour a considéré :
"Qu'il résulte de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que l'exercice de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilités et peut être soumis à certaines restrictions, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ;
Que l'exigence d'information du public dans une société démocratique énoncée à l'article 10 de la Convention susvisée (...) ne peut légitimer la diffusion, même par extraits, d'enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie privée d'autrui, affirmé par l'article 8 de ladite Convention".