Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Libre choix de l'Avocat en matière de terrorisme

Libre choix de l'Avocat en matière de terrorisme

Le 20 juin 2012

Dans une décision du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale, applicable aux personnes soupçonnées d'infractions constituant des actes de terrorisme. Selon cet article, "le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut alors décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau".

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de Bastia, le Conseil a estimé  que, "si la liberté, pour la personne soupçonnée, de choisir son avocat peut, à titre exceptionnel, être différée pendant la durée de sa garde à vue afin de ne pas compromettre la recherche des auteurs de crimes et délits en matière de terrorisme ou de garantir la sécurité des personnes, il incombe au législateur de définir les conditions et les modalités selon lesquelles une telle atteinte aux conditions d'exercice des droits de la défense peut-être mise en oeuvre".

Et de considérer que le présent texte ne définissait pas ces conditions et modalités.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c