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Mandat d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2013

Le 14 juin 2013
La Cour de cassation a considéré : "Lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative de liberté, elle doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur son éventule placmeent en détention peovisoire".

Ainsi, le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toutes condamnation ne vaut pas mandat de dépôt.

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