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Menaces, Cour de Cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2014

Le 05 mai 2015

"La Cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le délit de menace de commettre un crime contre une personne est établi lorsque son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées."

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