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LA MISE EN EXAMEN

La mise en examen relève du pouvoir du Juge d'instruction.

La mise en examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'un délit ou d'un crime.

C'est l'étape où le dossier est mis à disposition de l'avocat, qui peut le consulter auprès du Juge.

I La préparation de l'interrogatoire avec l'avocat

L'avocat peut alors préparer l'interrogatoire avec son client, en lui donnant connaissance des éléments à charge et à décharge.

La personne visée comparait ensuite en présence de son avocat lors d'un interrogatoire de première comparution, de manière à ce qu'elle soit entendue et puisse s'exprimer sur les infractions suspectées.

La personne a alors un choix :

  • garder le silence ;
  • répondre aux questions du juge ;
  • faire des déclarations spontanées.

L'avocat peut alors formuler des observations orales sur l'opportunité de la mise en examen et sur la situation de son client.

Après l'interrogatoire de première comparution, le mis en examen acquiert différents droits, tels que

le droit d'être à nouveau entendu par le Juge, en présence de son avocat ;

le droit de faire des demandes d'actes (confrontations, expertises, investigations) ;

II Le placement sous contrôle judiciaire ou en prison

A l'issue de l'interrogatoire, le Juge peut solliciter un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.

Le placement en prison ne peut être prononcée que par un autre Juge, appelé Juge des Libertés et de la Détention, au cours d'une audience pendant laquelle l'Avocat plaide afin d'obtenir la mise en liberté de son client, sur la base de pièces de personnalité (hébergement, contrat de travail ou promesse d'embauche, formation, caution,...).

En cas de placement sous contrôle judiciaire, la personne doit respecter une ou plusieurs obligations, telles que :

  • signer régulièrement auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie,
  • justifier d'un travail ou d'une formation,
  • justifier de soins (psychologiques ou démontrant l'arrêt de la prise de drogue),
  • ne pas rencontrer certaines personnes présentes dans le même dossier,
  • verser une caution.

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi placer la personne sous bracelet électronique.
Il faut alors respecter des horaires de sortie, et un certain périmètre.

En cas de placement en prison, le mis en examen peut effectuer des demandes de mises en liberté. En cas de refus, il est possible d'interjeter un appel devant la Chambre de l'Instruction, où l'Avocat plaide après avoir rédigé un mémoire écrit.

III La durée de l'instruction

La durée de l'instruction, donc de la mise en examen, ne peut excéder un délai raisonnable, celui-ci est évalué en fonction de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue, ainsi que de la complexité des investigations.

La durée maximale est de 2 ans, mais le juge d'instruction peut la prolonger de six mois en six mois par une ordonnance motivée.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Saint-Omer, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens. De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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