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Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015

Le 28 août 2015
"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure Pénale

Attendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de Procédure Pénale ;

Qu'il convient dès lors d'ordonner la mise en liberté de X et de l'assortir d'une mesure de contrôle judiciaire.

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