Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015

"Nouvel article 147-1 du Code de Procédure Pénale

Attendu ... que les obligations d'une mesure de contrôle judiciaire auxquelles la personne pourrait être astreinte se révèlent suffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du Code de Procédure Pénale ;

Qu'il convient dès lors d'ordonner la mise en liberté de X et de l'assortir d'une mesure de contrôle judiciaire.