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Motivation des décisions de justice - Cour Européenne des Droits de l'Homme - 10 janvier 2013
Le 31 janvier 2013
La CEDH a condamné la France pour trois affaires dans lesquelles les prévenus n'avaient pas bénéficié de garanties suffisantes leur permettant de comprendre le verdict des condamnations prononcées à leur encontre.
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