Motivation du rejet par le Juge d'une demande de renvoi formée par l'Avocat

La Cour de cassation a considéré que les juges du fond doivent motiver le rejet d’une demande de renvoi :

« Vu l’article 593 du Code de Procédure Pénale, ensemble articles 6§3d de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;

Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué qu’à l’ouverture des débats, l’avocat de M. T. a demandé le renvoi de l’affaire en exposant qu’il avait rencontré des difficultés pour citer un témoin ; Que l’avocat de la partie civile s’est associé à cette demande ;

Attendu que, passant outre, les juges ont retenu l’affaire ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans s’en expliquer, alors que, selon le second des textes susvisés, tout ‘accusé’ a le droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

(Décision du 20 septembre 2011)