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Nature de la peine

Le 31 juillet 2012
L'Assemblée PLenière de la Cour de cassation a jugé que les éléments tels que la nationalité étrangère d'un prévenu, sa situation irrégulière, son défaut d'activité professionnelle et l'existence d'un arrêté d'explusion ne permettent pas de caractériser la nécessité d'une peine d'emprisonnement sans sursis, ni l'impossibilité d'aménager une peine.

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