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Nullité de la garde à vue - absence de notification immédiate de la nature de l'infraction, Cour de cassation, Chambre Criminelle, 16 juin 2015

Le 02 novembre 2015
" Attendu que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre. [...]

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait, dès le début de la garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne faisant lobjet de cette mesure avait également commis un viol ou tenté de le commettre, et que le défaut d'information de cette infraction a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée, la Chambre de l'Instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé."

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