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Obligation de renvoi et irrecevabilité des nullités de procédure en cas d'absence de réquisitioire définitif du Parquet à la fin de l'information

Le 08 juin 2012
La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 21 mars 2012 que lorsque le réquisitoire définitif n'a pas été notifié aux parties à la fin de l'information, et donc qu'elles n'ont pas pu présenter leurs observations, les juges du fond doivent renvoyer la procédure au Parquet pour qu'il saisisse le juge d'instruction aux fins de régularisation.

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