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Personne dissimulant son visage dans un espace public

Le 26 novembre 2012
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 11 octobre 2012, le Minsitre de l'Intérieur a considéré que l'Agent de Police Municipale n'est pas habilité pour dresser un procès verbal et interpeller une personne dissimulant son visage dans un lieu public. Il ne peut que contacter un Officier de Police Judiciaire.

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