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Prescription pénale - Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2014

Le 26 mars 2015
"Attendu que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique ;

Mais attendu [...] que la demande, faisant suite aux réquisitions du Ministère Public, qui a été adressée le 6 octobre 2008 par le Juge d'Instrcution à l'autorité compétente pour fournir les renseignements nécessaires à la poursuite de l'information constitue, au sens de l'article 7 susvisé, un acte d'instrcution interruptif de la prescription".

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