Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Présomption de contrainte à l'égard d'un mineur conduit au Commissariat - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

Présomption de contrainte à l'égard d'un mineur conduit au Commissariat - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

Le 26 février 2014
La chambre criminelle a considéré :
"Le mineur, conduit par les policers auprès d'un officier de police judiciaire pour être entendu sur une infraction qu'il était soupçonné d'avoir commise, se trouvait nécessairement dans une situation de contrainte et devait bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue, prévus par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 (...)".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c