Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Preuve de convocation de l'avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2013

Preuve de convocation de l'avocat devant le Juge des Libertés et de la Détention - Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2013

Le 28 mai 2014
La chambre criminelle a considéré :
"Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens rappelés ci-dessus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés (articles 114, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale)".

Dans ce litige, la Cour de cassation a fait application ici de l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire qui lui permet de mettre fin au litige. Elle casse et annule sans renvoi déclarant que M. X. est détenu sans titre depuis le 13 juillet 2013 et qu'il doit être remis en liberté s'il n'est détenu pour autre cause.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c