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Prison et titre de séjour - Tribunal administratif de Lille, 9 avril 2013

Le 26 août 2013
Le 22 janvier 2010, un ressortissant marocain était condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Depuis le centre de détention où il a été incarcéré, il a sollicité par courrier du 25 novembre 2011, le renouvellement de sa carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Sa demande est implicitement rejetée après quatre mois de silence de l'administration. Devant le tribunal administratif, il conclut à l'annulation de la décision de refus au motif qu'elle portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Le Tribunal a estimé : "Considérant que si le Préfet du Pas-de-Calais fait valoir que M. L ayant adressé sa demande par voie postale en méconnaissance de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dernier ne saurait se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de moyens autre que ceux tirés d'un vice propre de cette décision implicite, il ressort toutefois des travaux préparatoires de la loi du 24 novembre 2009 précitée, et notamment des débats qui se sont tenus au Sénat au cours de la séance du 4 mars 2009 ainsi que du rapport n°1899 du député Garraud sur le projet de loi adopté par le Sénar et transmis à l'Assemblée Nationale que le législateur a entendu faciliter les démarches administratives des détenus, en permettant notamment aux ressortissants d'un pays étranger d'élire domicile dans l'établissement pénitentiaire pour obtenir ou faire renouveler un titre de séjour; que ces dispositions législatives ne sauraient être tenues en échec par les dipositions de valeur réglementaire de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

Les juges se sont ainsi basés sur l'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et sur les travaux préparatoires ayant conduit à son adoption.

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