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Procès équitable et expertise - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 septembre 2012

Le 08 janvier 2013
La Cour de cassation a estimé que : "dès lors que la désignation d'un expert dépendant de l'une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions des parties et souverainement apprécié l'étendue de la nullité, a justifié sa décision".

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