LE ROLE DE L’AVOCAT DURANT LE PROCES PENAL

Le procès pénal se déroule selon les règles de la procédure pénale, qui se rapporte aux crimes, aux délits et aux contraventions qui peuvent être dirigés contre une personne.

Selon la nature de l'infraction et l'âge du prévenu, il se déroule devant des juridictions différentes :

Le Juge des Enfants

En matière pénale, le Juge des Enfants est compétent pour connaître des délits commis par les mineurs.
Il applique l'Ordonnance du 2 février 1945 sur la responsabilité des mineurs.
Dans ce cadre, le Juge des Enfants peut prononcer des mesures éducatives (suivi éducatif, placement) et des mesures répressives (contrôle judiciaire, détention provisoire, amende, emprisonnement avec ou sans sursis, travail d'intérêt général).
Dans le cadre pénal, le Juge des Enfants s'appuie essentiellement sur les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sur des établissements spécialisés.

Le Tribunal de police

Le tribunal de police est une juridiction pénale qui est compétente pour les contraventions de cinquième classe. Il est composé d'un juge d'instance et d'un greffier.
Les contraventions des 4 premières classes sont portées devant la juridiction de proximité, et non plus devant le tribunal de police, depuis 2005.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Il s'agit d'une procédure choisie par le procureur de la République, pour certains délits, et lorsque l'auteur reconnaît les faits reprochés.
Ainsi, cette procédure n'est pas applicable aux délits les plus graves contre les personnes, tels que les violences et agressions sexuelles.
L'intéressé est alors convoqué devant le représentant du Procureur de la République, en la présence obligatoire de son Avocat.
Le Procureur propose une peine, et l'Avocat peut demander à ce que la peine soit adaptée à la personnalité de son client, sur la base de justificatifs.
Si l'intéressé refuse ensuite la proposition du Procureur, il est alors convoqué devant le Tribunal correctionnel.
S'il l'accepte, il est alors entendu par un Juge correctionnel qui doit accepter la proposition de peine.

Le Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel statue sur les infractions qualifiées de délits.
Il est composé de trois juges professionnels.
Pour que le tribunal statue " à juge unique ", la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par le code de procédure pénale.
Le jugement est rendu immédiatement ou mis en délibéré à une date ultérieure.
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la décision.

Le tribunal correctionnel juge aussi en matière de comparution immédiate.
Cette procédure est prévue quand la peine d'emprisonnement risquée est au moins égale à deux ans, ou supérieure à six mois en cas de flagrant délit.

La Cour d'appel

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par le Tribunal correctionnel.
Elle est composée uniquement de magistrats professionnels, au nombre de trois.
La cour d'appel contrôle en droit et en fait les jugements qui lui sont soumis.
Ainsi, elle peut confirmer la décision du Tribunal correctionnel, ou bien l'infirmer complètement ou partiellement. Sa décision peut donc être soit plus sévère soit plus favorable que le jugement de première instance.
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation, dans un délai de 5 jours à compter de la décision.

La Cour d'assises

La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d'avoir commis un crime.
Les crimes sont les infractions les plus graves, tels que les vols avec arme, meurtres, assassinats, viols notamment.
Les crimes sont punis d'une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 10 ans à perpétuité.
La cour d'assises se compose de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire, composé de citoyens au nombre de six (en première instance) ou de neuf (en appel).
Depuis le 1er janvier 2012, toute décision défavorable à l'accusé nécessite au moins 6 voix au moins sur 12, selon le Code de procédure pénale. Il faut donc 6 voix sur 12 pour acquitter l'accusé ou exclure une aggravation, comme la préméditation.
La majorité simple est requise lors du vote sur la peine, sauf pour la peine maximale qui exige également 8 voix. En appel, la majorité de 6 voix sur 12 est remplacée par celle de 8 voix sur 15.
Le Président procède aux différents interrogatoires : partie civile, accusé(s), témoin(s), expert(s).
A l'issue des débats, l'avocat de la partie civile plaide en premier, avant le réquisitoire du Parquet.
Dernier à plaider, l'Avocat de la défense en faveur de l'accusé.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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