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LA REPARATION DE LA DETENTION PROVISOIRE

Cette procédure est ouverte à la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire, et a bénéficié par la suite pour les mêmes faits d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.

Le Code de Procédure Pénale prévoit qu'une détention provisoire injustifiée cause nécessairement un préjudice qui doit être intégralement réparé si le demandeur en fait la demande et il appartient au juge d'évaluer ce préjudice.

Seuls les préjudices personnels directement liés à la privation de liberté sont susceptibles d'être réparés, de ce fait l'entourage du requérant ne peut faire de demande.

Rôle de l'Avocat :

L'Avocat rédige la requête en réparation, au soutien des intérêts de son client.
La requête doit être adressée à la Juridiction compétente dans un délai de six mois à compter de la décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il revient à l'Avocat de solliciter des dommages et intérêts en fonctions des différents préjudices subis par la personne placée en prison.

Les préjudices doivent être justifiés par des pièces, jointes à la requête.

- Le préjudice matériel : Il peut résulter de la perte d'un emploi, de la fermeture d'une société, ou de la difficulté pour retrouver un emploi.

- Le préjudice moral : Il peut être lié à l'apparition d'une maladie, à un impact psychologique.

- Le préjudice lié aux frais de la défense : Il est possible de demander le remboursement des honoraires payés à l'Avocat pendant le temps de l'incarcération.

Exceptions :

Aucune réparation n'est due lorsque la décision de non-lieu, relaxe ou acquittement est fondée sur l'irresponsabilité liée à un trouble psychologique ; lorsque l'intéressé s'était accusé à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites ; ou lorsque l'intéressé était dans le même temps détenu pour une autre affaire.

Composition de la Juridiction de Réparation de la Détention Provisoire :

Elle est présidée par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt d'où résulte l'innocence du détenu.

La décision est motivée et susceptible de recours devant la Commission Nationale de Réparation des Détentions, placée à Paris auprès de la Cour de cassation.

Remarque : le Cabinet de Maître BENMOUFFOK intervient régulièrement devant les Tribunaux de Lille, Béthune, Valenciennes, Boulogne sur Mer, Dunkerque ; et les Cour d'Appel de Douai et d'Amiens.
De plus, il est compétent pour intervenir devant l'ensemble des Tribunaux en France et à l'étranger.

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