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Réparation du préjudice de la partie civile seule appelante d'une relaxe - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février et 11 mars 2014
Le 03 octobre 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :
"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite".
"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite".
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