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Réparation du préjudice de la partie civile seule appelante d'une relaxe - Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février et 11 mars 2014

Le 03 octobre 2014
La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré :
"Le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite".

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