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Respect du principe du contradictoire devant la Chambre de l'instruction - Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2013

Le 26 février 2014
La chambre criminelle a considéré :
"Attendu qu'il résulte de ces textes (article 6§1 de la CEDH, article préliminaire et article 197 du COde de procédure pénale) que, si la chambre de l'instruction, lors de l'examen d'une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c'est à la condition de l'avoir préalablement soumise au débat contradictoire (...) ;
Mais attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur un acte d'instruction dont le procès-verbal, qu'elle s'est fait communiquer en cours de délibéré, ne figurait pas au dossier déposé au greffe, et n'a été porté à la connaissance ni du ministère public ni de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas soumis cette pièce au débat contradictoire, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé".

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