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Retard de la Chambre de l'Instruction en matière de Détention Provisoire

Le 26 novembre 2012
Dans un arrêt du 4 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que "la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu ; qu'en cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prorogé de cinq jours ; qu'en prononçant ainsi, sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, exptérieure au service de la justice, justifiant le retard apporté à la transcription, par le greffier de la juridiction, de la déclaration d'appel faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé".

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