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Secret des sources journalistiques - Cour d'appel de Paris, 27 juin 2014
Le 06 janvier 2015
"Considérant que l'auteur du courriel est la source de l'article journalistique ; qu'il ne peut être porté atteinte au secret des sources en l'absence d'impératif prépondérant d'intérêt public ;
Considérant que l'atteinte au secret des sources fait nécessairement gried aux requérants, directeur de publication et journalistes ;
Considérant que les actes de la commission rogatoire ayant pour objet d'identifier (l') auteur du courriel sont contraires à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et doivent être annulées".
Considérant que l'atteinte au secret des sources fait nécessairement gried aux requérants, directeur de publication et journalistes ;
Considérant que les actes de la commission rogatoire ayant pour objet d'identifier (l') auteur du courriel sont contraires à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et doivent être annulées".
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