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Suspension de peine - Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 avril 2012

Le 08 janvier 2013
La Cour de cassation a estimé que :
"Pour ordonner la fin de la mesure de suspension de peine, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le condamné, soumis par la décision de suspension de peine à l'obligation d'établir sa résidence à Pessac, a en réalité établi sa résidence avec son épouse à Marseille ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision, qui ne préjuge pas des modalités de la détention en fonction de l'état de santé réel de l'intéressé".

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