Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013

La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas été transféré dans une unité pénitentiaire à caractère hospitalier, pour des raisons qui n'ont pas été portées à la connaissance du Juge et que celui-ci ne contrôle pas (...) ; que Monsieur R. souffre de diverses pathologies qui le handicapent, sinon autant qu'il le montre, du moins suffisamment sérieusement pour qui l'administration pénitentiaire ait pris le soin de faire intervenir une association en détention afin de lui porter une aide (...) ; qu'il souffre d'une lésion anévrismaleaortale qui a conduit à évaluer le risque de mortalité à cinq ans à 30% (ce qui, au demeurant, confirme le sérieux pathologique, à défaut de conférer un risque mortel immédiat) (...), il est constant que la réponse donnée par l'expert (...) est en réalité conditionnée par les aides à la toilette, à la mobilisation, par  un meilleur espace de vie et, le cas échéant, une meilleure médicalisation (...).
Mais il demeure que la questions à laquelle la Cour doit répondre est de savoir si l'état de santé de M. R., entendu d'une manière globale est "durablement compatible" avec la détention et que le terme "détentioné doit être entendu comme "détention ordinaire".
A l'évidence, la réponse à cette question, ainsi qu'il ressort des observations de l'expert, est négative.
Si les crimes commis par M. R. permettent de considérer qu'il est un prédateur sexuel et que sa libération doit s'accompagner de toutes les mesures de contrôle nécessaires, il reste que maintenir ce condamné en détention conduirait à une détention dans des conditions dégradantes et inhumaines.
Dans ces conditions, la Cour décidera d'ordonner une suspension de peine pour motif médical."