Suspension de peine - Cour d'appel de Caen, 18 avril 2013
La cour d'appel a considéré, sur le fondement de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale : "il est constant que M. R. souffre de cécité (...), n'a pas été transféré dans une unité pénitentiaire à caractère hospitalier, pour des raisons qui n'ont pas été portées à la connaissance du Juge et que celui-ci ne contrôle pas (...) ; que Monsieur R. souffre de diverses pathologies qui le handicapent, sinon autant qu'il le montre, du moins suffisamment sérieusement pour qui l'administration pénitentiaire ait pris le soin de faire intervenir une association en détention afin de lui porter une aide (...) ; qu'il souffre d'une lésion anévrismaleaortale qui a conduit à évaluer le risque de mortalité à cinq ans à 30% (ce qui, au demeurant, confirme le sérieux pathologique, à défaut de conférer un risque mortel immédiat) (...), il est constant que la réponse donnée par l'expert (...) est en réalité conditionnée par les aides à la toilette, à la mobilisation, par un meilleur espace de vie et, le cas échéant, une meilleure médicalisation (...).
Mais il demeure que la questions à laquelle la Cour doit répondre est de savoir si l'état de santé de M. R., entendu d'une manière globale est "durablement compatible" avec la détention et que le terme "détentioné doit être entendu comme "détention ordinaire".
A l'évidence, la réponse à cette question, ainsi qu'il ressort des observations de l'expert, est négative.
Si les crimes commis par M. R. permettent de considérer qu'il est un prédateur sexuel et que sa libération doit s'accompagner de toutes les mesures de contrôle nécessaires, il reste que maintenir ce condamné en détention conduirait à une détention dans des conditions dégradantes et inhumaines.
Dans ces conditions, la Cour décidera d'ordonner une suspension de peine pour motif médical."
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques
- novembre 2015
- septembre 2015
- août 2015
- Condamnation de la France après la garde à vue d'un avocat, Cour Européenne des Droits de l'Homme, 23 avril 2015
- La parole en dernier de l'avocat du prévenu absent, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 3 mars 2015
- Mise en oeuvre de la liberté pour cause médicale, état de santé, compatibilité avec la détention, Ordonnance du Juge d'Instrcution de ROUEN, 15 juin 2015
- Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015
- juin 2015
- L'Avocat a la parole en dernier - Libération conditionnelle = Temps d'épreuve - Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2014
- Aménagement de peine - Révocation - Droits de la défense - Principe du contradictoire, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 avril 2015
- Chambre de l'Application des Peines et publicité des débats, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2014
- Des pièces ne peuvent être écartées des débats au motif qu'elles n'ont pas été communiquées au Ministère Public, Cour de Cassation, Chambre criminelle, 18 février 2015