Témoignage sur des faits relevant d'un non-lieu - Cour d'Assises de PARIS (3ème section), 22 janvier 2013

La Cour d'assises a considéré qu'un témoin ne peut déposer uniquement sur des faits ayant conduit à un non-lieu.
Ainsi, la Cour a estimé :
"Considérant que la défense de l'accusé soutient dans ses conclusions que la déposition de l'enquêteur de police, Monsieur W., sur des faits objets d'un non-lieu prononcé par le magistrat instructeur, serait de nature à porter atteinte à ses intérêts ;
Que, comme prescrit l'article 331 du Code de procédure pénale, le témoin W., lieutenant de police au 3ème district de police judiciaire, n'a pas vocation à déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité ou sa moralité".