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Témoin assisé - Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2014
Le 26 mars 2015
"Attendu que seule une personne mise en examen peut être renvoyée devant la juridiction de jugement par la juridiction d'instruction.
[...] en se prononçant ainsi, alors que le témoin assisté ne peut faire l'objet d'un renvoi devant le tibunal correctionnel et que la juridiction d'instruction du second degré qui estime, contrairement au magistrat instructeur, qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir commis une infraction pour laquelle il n'a pas été mis en examen, est tenue, avant de décider son renvoi devant la juridiction de jugement, d'ordonner un supplément d'information aux fins de notification de cette mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées et du principe rappelé ci-dessus."
[...] en se prononçant ainsi, alors que le témoin assisté ne peut faire l'objet d'un renvoi devant le tibunal correctionnel et que la juridiction d'instruction du second degré qui estime, contrairement au magistrat instructeur, qu'il existe des charges suffisantes contre lui d'avoir commis une infraction pour laquelle il n'a pas été mis en examen, est tenue, avant de décider son renvoi devant la juridiction de jugement, d'ordonner un supplément d'information aux fins de notification de cette mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées et du principe rappelé ci-dessus."
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