Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Les actualités juridiques > Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015

Vol dans le cadre d'une indivision, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 12 mai 2015

Le 28 août 2015
"Vu l'article 311-1 du Code Pénal ;

Attendu que le détenteur des biens meubles indivis qui se les approprie ou en dispose à l'insu des autres coindivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers ;
[...]
Attendu que pour renvoyer Mesdames Nicole et Stéphanie X ... des fins de la poursuite du chef de vol en réunion et Madame Nicole X... du chef de vol, l'arrêt retient que les intéressés étant copropriétaires des biens divertis, le délit de soustraction frauduleuse du bien d'autrui ne peut être constitué ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi , la Cour d'Appel a méconnu le texte suvisé et le prinicipe ci-dessus rappelé ; d'où il suit que la cassation est encourue".

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Les actualités juridiques

c